Je suis en plein dans les papiers, le rangement des factures et la préparation du bilan 2010. Cela ne prend pas beaucoup de temps, avec un comptable qui assure. Et j’avais noté sur un post-it : « leur parler de l’EIRL » (oui je fais des post-its pour ne pas oublier de te raconter quelques sujets). Alors pour toi lecteur, quelques informations sur ce nouveau statut pour les indépendants.
En juin 2010, une nouvelle loi a créé un statut intéressant pour les entrepreneurs individuels, l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette nouvelle forme permet de travailler en tant qu’indépendant, tout en protégeant son patrimoine. Si vous êtes actuellement en phase de création ou avec le statut d’Entreprise Individuelle, c’est un statut très intéressant. Il reprend le régime fiscal de l’EURL sans nécessiter la création d’une personne morale. Je vais vous expliquer cela, en parlant plutôt d’un point de vue « prestation de service » si vous êtes informaticien comme moi.
La première différence avec l’EURL : vous ne créez pas à proprement parler une personne morale. C’est bien vous, comme dans le cas de l’Entreprise Individuelle (le statut juridique des microentrepreneurs) qui êtes la personne représentée, pas une société. L’un des inconvénients de l’Entreprise Individuelle (EI) est que votre responsabilité financière est engagée sur votre patrimoine personnel. Vous pouvez protéger votre patrimoine personnel (votre maison par exemple) mais cela demande des démarches avec un notaire (donc des frais je pense). Lorsque vous travaillez en EURL/SARL comme moi ou en EIRL, votre patrimoine personnel est protégé. Il y a peu de chances qu’un client vous attaque, mais autant y penser avant de risquer ses biens personnels.
Dans le cas de l’EIRL, la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise. Dans le cas de l’EURL/SARL, celle-ci est limitée aux apports. Cependant, s’il s’agit d’une faute de gestion, votre responsabilité personnelle peut être engagé. Nous parlons donc bien du cas où vous ne faîtes pas n’importe quoi.
L’EIRL comme l’EI ne permet pas de s’associer. C’est une bonne formule pour les informaticiens indépendants, qui ne souhaitent pas évoluer et créer une entreprise à plusieurs. Le statut de l’EURL vous permet de basculer en SARL, et de vous associer à plusieurs. J’avais opté en 2008 pour l’EURL dans l’idée à l’époque de m’associer avec d’autres personnes. Les choses ne s’étant pas faites, j’avais cependant conservé le choix de l’EURL. Cela me permet de distinguer plus facilement la gestion de l’entreprise et mon statut, de gérant unique.
L’inconvénient de l’EIRL pourrait être la faiblesse du patrimoine engagé. Si vous avez engagé par exemple 500 EUR, ce n’est pas très crédible pour certains clients. Les frais et le formalisme de constitution, ainsi que de fonctionnement sont aussi compliqués qu’en EURL.
Les avantages de l’EIRL par rapport au statut d’EI : vous pouvez opter pour l’IS comme l’EURL. Cela vous donne une réduction des cotisations sociales pour les bénéfices mis en réserve en cas d’option pour l’IS. C’est un moyen de réduire l’assiette pour le calcul des cotisations sociale. Je sais que vous ne comprenez rien, mais c’est un moyen de gagner plus par rapport à l’EI à chiffre d’affaire équivalent.
Ce que je constate, c’est que l’EIRL comme l’EURL pour des tranches de chiffre d’affaire supérieur à 100 000 EUR vous permet de moduler plus finement votre fiscalité. Voici une explication plus claire tirée du site Service Public :
C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC.
Mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable.
Le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.
La formule de l’impôt sur les sociétés est intéressant car il vous permet de payer un peu moins de cotisations sociales. Lorsque vous êtes en EI/EIRL avec le choix de l’imposition sur votre feuille d’impôt sur le revenu, vous payez un montant forfaitaire de cotisation sociales, selon votre bénéfice. Lorsque vous êtes à l’IS, c’est sur le montant du revenu qui vous a été effectivement versé. Si vous laissez de l’argent dans votre entreprise, ou si vous faîtes le choix de vous verser un dividende, cela minore les cotisations sociales. C’est assez compliqué, mais franchement, il faut comprendre ce fonctionnement si vous faîtes le choix de l’EURL/EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés.
Retenez que l’EIRL ne vous permet pas d’optimiser finement entre la part de revenu de gérance (l’équivalent du salaire) et le dividende. C’est plutôt bien expliqué sur ce site.
Ce qu’il faut retenir
L’EIRL est un statut intéressant qui vous donne un certain nombre d’avantages et qui évite la création d’une personne morale, comme dans le cas de l’EURL. Donc un peu moins de démarches. Vous serez travailleur non-salarié (pas de fiche de paye) comme l’EURL et l’EI.
C’est un statut intéressant pour ceux qui ne souhaitent pas spécialement de la complexité. Mais il sera cependant nécessaire de faire appel à un expert-comptable, de créer un compte bancaire distinct et de gérer un bon nombre de frais de fonctionnement, comme l’EURL.
Si vous souhaitez en savoir plus, voici quelques articles que j’ai écrit il y a un an :
- « Les revenus d’un informaticien indépendant en EURL »
- « comprendre les différents statuts juridiques pour les indépendants en informatique »
- « Indépendant depuis 14 mois »
- Trouver des clients
Je vous conseille aussi le blog de Mathilde et Jean-Baptiste, 2 freelances dans le monde Java :
http://www.java-freelance.fr/freelance/siffler-en-travaillant
